Formations et ressources pour les TICE - ESPE Aix-Marseille          
Ressources cas N°1

Question 1
Droit à l’image : Légamédia
Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation de la part de l’intéressé ou de son représentant légal. La difficulté principale de la mise en œuvre du droit à l’image provient de la détermination de la portée de l’autorisation donnée par la personne photographiée ainsi que la détermination des personnes habilitées à accorder cette autorisation, s’agissant de l’image de mineurs ou d’incapables majeurs. (...)
Les impératifs du droit à l’image
· l’autorisation de la publication de l’image doit être expresse et spéciale et bien préciser la finalité de la diffusion, la nature des prises de vue et les supports
· l’autorisation s’applique strictement à la finalité prévue
· l’autorisation donnée une fois ne peut autoriser celle d’autres clichés ultérieurs
· en cas de litige, c’est celui qui publie l’image qui doit prouver qu’il en a bien l’autorisation, surtout s’il n’existe pas d’autorisation écrite
· pour un enfant mineur ou un adulte frappé d’incapacité, seul le représentant légal peut donner l’autorisation de diffusion d’image.

On pourra aussi consulter le dossier complet sur le droit à l’image et le droit de l’image sur le site de Savoirs-Cdi.

Autorisations pour photographies
Les textes légaux concernant ce sujet se trouvent à cette page
L’académie de Créteil propose une fiche de demande d’autorisation parentale à cette page

Question 2
Statut juridique particulier du blog

Le blog est considéré comme n’importe quel site publié sur l’Internet et ne bénéficie pas d’un statut particulier.
En référence, cet extrait d’un article de Jean-Marc Leclerc publié dans « Le Figaro » du 2 novembre 2005 : « Les blogs ne fonctionnent pas hors du droit », prévient cependant Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum. Et son rapport, titré Je blogue tranquille, de rappeler les bons usages.
Règle fondamentale : « Le particulier qui crée un blog est à la fois éditeur et directeur de la publication. Il doit s’identifier comme tel ou indiquer le nom de son site d’hébergement. Il est tenu d’accorder un droit de réponse à qui le demande si celui-ci lui est communiqué dans les trois mois de la publication des informations. La réponse doit être mise en ligne sous trois jours. En outre, dès lors qu’il diffuse l’identité ou la photo d’un tiers, le blogueur doit obligatoirement déclarer ces informations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). »

Question 4
Que ne doit-on pas faire sur son blog ?

Lien vers le fichier .pdf permettant d’imprimer, reproduire et distribuer le livret « BLOG NOTES ] »

Le rapport d’Anne-Claire Orban sur les blogs disponible sur le site du CLEMI national.

Question 5
Les programmes scolaires concernés

Tous les niveaux sont concernés, par le B2i.

A l’école primaire, le cycle 3 est essentiellement concerné : « L’éducation civique est l’autre pôle organisateur d’une école qui se caractérise par le fait que les savoirs s’y constituent collectivement. Sans une conscience claire des contraintes du "vivre ensemble", l’élève ne peut découvrir les horizons que la confrontation avec autrui ouvre à chacun. C’est dans ses dernières années d’école primaire qu’il apprend véritablement à construire, avec ses camarades et avec ses enseignants, des relations de respect mutuel et de coopération réfléchie qui permettent une première sensibilisation aux valeurs civiques. L’habitude d’envisager les problèmes posés par la vie collective, lors de réunions régulièrement prévues à l’emploi du temps (une heure par quinzaine), est, au cycle 3, un aspect important de cette éducation. Celle-ci se nourrit aussi des connaissances acquises par ailleurs » (d’après cette page : http://www.education.gouv.fr/bo/200... ).

Au collège c’est aux programmes d’Education Civique qu’il faut se référer :

En classe de Cinquième, (BO HS n° 1 du 13-02-1997), lors de l’abord du thème de l’égalité, et en particulier les « entrées » : L’égalité devant la loi, le refus des discriminations, la dignité de la personne.

En classe de Quatrième, (BO HS n° 1 du 13-02-1997), à l’abord du thème « Les libertés et les lois », et en particulier les « entrées » : Les libertés individuelles et collectives, les enjeux de l’information.

En classe de Troisième, (BO HS HS n° 10 du 15-10-1998) dans le chapitre consacré aux débats de la démocratie et en particulier l’« entrée » : l’opinion publique et les médias (thème obligatoire)

Au lycée, l’objectif principal de l’ECJS est d’ "éduquer à la citoyenneté" ; voir les principes généraux du programme applicable à compter de l’année scolaire 2000-2001, et les thèmes généraux des programmes :
- de seconde : "De la vie en société à la citoyenneté".
- de première : "Institutions et pratiques de la citoyenneté".
- de terminale : "La citoyenneté à l’épreuve des transformations du monde contemporain".

Question 9
La loi sur la presse
Les propos racistes sont illégaux, et relèvent de la loi sur la presse.
L’article 24 de la loi précise :
Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.
L’article 23 en question précise les moyens de diffusion :
(...)par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, (...)

Il convient de ne pas commettre d’injure ou de diffamation (article 29 de la loi sur la presse) :
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

En revanche, l’article 1 de la loi sur la presse de 1881, toujours en vigueur aujourd’hui, et concernant également les supports électroniques n’est constitué que d’une seule phrase : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Ce qui signifie que tout propos qui ne relève pas des limites précisées par la soixantaine d’articles suivants est considéré comme légal. En particulier, aucun article de la loi ne précise que « la critique » serait interdite.