Droit de publication de travaux d’élèves

QUEL DROIT SUR LA PUBLICATION DE TRAVAUX D’ELEVES ?

http://www.educnet.education.fr Beaucoup de données publiques sont produites à partir d’une collecte réalisée auprès de la personne. La nature, pas plus que les machines (des capteurs électroniques par exemple) utilisées dans la collecte, ne peuvent prétendre à des droits sur les données produites

La personne, auprès de qui sont collectées les données publiques, a des droits sur ces données.

La personne a droit au secret

exemples :
 Secret des filiations
 Droit à l’anonymat
 Secret professionnel
 Respect de la vie privée
 Secret statistique
 Secret en matière commerciale et industrielle
 Etc.

Les traitements de données sensibles sont interdits ; ce sont les traitements des données qui feraient apparaître les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou d’appartenance syndicale des personnes ou les données qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle.

La personne a des droits d’accès

 L’information accessible est celle à laquelle on peut juridiquement avoir accès
 Le droit d’accès, est celui qui permet de consulter les informations réunies sur son propre compte ; il est sociologiquement le plus exercé. La personne n’a pas droit d’accès aux données concernant une autre personne.
 Le droit d’accès ouvre au droit de rectification des données
 Le droit à l’information est celui qui permet d’avoir accès à la connaissance de données d’intérêt général

Il convient de distinguer le droit individuel d’accès du droit collectif d’information
 Dans le droit individuel d’accès : l’accès aux données régies par la loi informatique fichier et liberté est réservé aux seules personnes physiques ; par contre, l’accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne, physique ou morale.
 Dans le droit collectif d’information : la loi oblige à la publication des actes ayant autorisé la création des fichiers d’intérêt général de l’administration, sauf pour les traitements concernant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique. Pour tous les autres fichiers publics, la publicité permet de connaître la finalité du traitement, ses destinataires ou les catégories de données pouvant être traitées