Les établissements scolaires mettent à disposition des élèves un espace numérique où ils peuvent enregistrer leurs travaux. Le plus couramment il s’agit du répertoire personnel du réseau IACA.
Du fait que ce répertoire soit accessible par un mot de passe, il serait par défaut un espace privé et donc serait protégé au même titre qu’une correspondance (article L 226-15 du Code pénal). On ne peut dans ce cas consulter les données contenues dans ce répertoire qu’en présence de l’élève.
Les établissement souhaitant s’assurer d’une utilisation convenable de cet espace, c’est à dire uniquement à des fins pédagogiques, devront modifier la charte d’usage informatique. Il doit être spécifié clairement que le répertoire élève mis à disposition n’est pas un espace privé.
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