Quel droit de diffusion des œuvres audiovisuelles en classe ?

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Entrée en vigueur de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins, spécifique à l’enseignement et à la recherche.

Utilisations autorisées

S’agissant du cinéma et de l’audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. Dans les autres cas, seule l’utilisation d’extraits, dans les limites précisées par l’accord, est possible.Les reproductions temporaires d’œuvres intégrales ou d’extraits d’œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords.

Conditions d’utilisation

Conditions générales

• Sont couvertes par les accords, la représentation et la reproduction d’œuvres ou d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l’œuvre utilisée soit l’objet d’une mise en perspective pédagogique.

• L’auteur et le titre de l’œuvre, ainsi que, s’agissant d’un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l’éditeur doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique.

• Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

• Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

• Les accords n’autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées.
• Les accords n’autorisent pas la constitution de bases de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets protégés.